Assurance prêt immobilier arrêt maladie

La souscription d’une assurance de prêt immobilier ne représente pas une obligation légale lorsque vous souhaitez souscrire un emprunt immobilier auprès de votre banque, mais elle est systématiquement exigée par votre établissement bancaire.

La souscription d’une assurance emprunteur offre en effet à votre banque la garantie de récupérer le capital qu’elle vous aura octroyé si vous n’êtes plus en mesure d’honorer le remboursement de votre emprunt par vos propres moyens.

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque exige ainsi des garanties minimales, qui sont généralement la garantie Décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Ces garanties ne permettent cependant pas de couvrir tous les imprévus pouvant empêcher l’emprunteur d’exercer son travail, et donc de pouvoir rembourser son emprunt.

En effet, les garanties Décès et PTIA ne vous permettront pas d’être indemnisé en cas d’arrêt maladie. Pour que vous obteniez une indemnisation en cas d’arrêt maladie, votre contrat d’assurance de prêt immobilier doit contenir les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale).

Assfi vous en dit plus sur la couverture de votre assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt maladie.

Que faire en cas d’arrêt maladie ?

La première chose à faire en cas d’arrêt maladie est de prévenir votre assureur, afin qu’il puisse prendre en considération votre demande d’indemnisation conformément aux termes explicités dans votre contrat d’assurance emprunteur. Dès que votre arrêt maladie est acté par l’Assurance Maladie, vous devez contacter le service d’indemnisation de votre assurance de prêt immobilier.

La déclaration de votre arrêt maladie à votre assureur doit être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires à la prise en charge de votre arrêt maladie.

Les documents doivent être transmis par courrier, par mail ou via une application dédiée avant la fin du délai de franchise. Il est important de vérifier les coordonnées de votre assureur (adresse postale, numéro de téléphone du service client, adresse mail), afin d’être sûr que les documents demandés lui parviennent.

Les documents justificatifs à transmettre à votre assureur sont les suivants :

L’original du certificat médical établi, daté et signé par votre médecin
Le formulaire d’ITT daté et signé par votre médecin
L’attestation de prestations de la Sécurité sociale indiquant toutes les indemnités journalières qui vous ont été versées
Une attestation d’hospitalisation si vous avez dû être hospitalisé
Un justificatif de la Sécurité sociale si vous demandez un mi-temps thérapeutique (reprise du travail à temps partiel sans perte de salaire)
Le tableau d’amortissement de votre assurance de prêt, pris en compte à la date de l’arrêt de travail

Pour compléter ces documents, vous devrez également transmettre à votre assureur un courrier précisant le contexte de la demande d’indemnisation (date, lieu et cause exacte de votre arrêt maladie).

Une fois que votre assureur sera en possession de tous les éléments de votre dossier, il pourra se prononcer sur la prise en charge ou non de votre arrêt maladie.

Si votre demande de prise en charge est justifiée, et si la cause de votre arrêt maladie n’est pas exclue des clauses stipulées dans votre contrat, alors votre assureur sera en mesure de couvrir vos échéances de prêt durant votre arrêt maladie.. Après l’application du délai de franchise, vous pourrez bénéficier de votre indemnisation, d’une durée égale à votre arrêt de travail (dans la limite de 1095 jours).

Cependant, il se peut que votre assurance de prêt immobilier ne couvre pas la cause de votre arrêt maladie. Les contrats d’assurance emprunteur appliquent en effet souvent des exclusions de garanties totales ou partielles, qui dépendent de votre profil au moment de la souscription.

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Ces exclusions de garanties sont systématiquement précisées dans le contrat d’assurance de prêt, mais peuvent varier d’un assureur à l’autre. Votre arrêt maladie peut ainsi ne pas être couvert par votre assureur s’il résulte de l’un des facteurs suivants :

Un cas de force majeure (catastrophe climatique, guerre, attentat, etc.)
Une maladie grave
Une maladie non objectivable
Un sinistre volontaire
Une tentative de suicide
Un accident à la suite de la pratique d’un sport dangereux ou de toute autre activité à risque
Un comportement frauduleux
Une fausse déclaration sur votre questionnaire de santé

Arrêt maladie et fausse déclaration sur le questionnaire de santé, quelles conséquences ?

Mentir sur son questionnaire de santé pour bénéficier d’un arrêt maladie peut avoir de lourdes conséquences financières et pénales. Si vous renseignez de fausses informations dans votre questionnaire de santé, votre assureur finira par s’en rendre compte. Il considérera que vous avez manqué à votre obligation de sincérité et pourra donc légalement vous attaquer en justice pour tentative de fraude à l’assurance.

S’il s’agit d’une fausse déclaration non intentionnelle, contactez votre assureur le plus rapidement possible afin de lui faire part de votre erreur et ainsi lui témoigner votre bonne foi. Votre assureur pourra ainsi corriger les erreurs déclarées, et vous saura gré de votre honnêteté.

Cependant, si vous avez volontairement établi une fausse déclaration sur votre questionnaire de santé, vous vous exposez à de graves conséquences, autant aux yeux de la justice que de vos finances. S’il est avéré que votre fausse déclaration est intentionnelle, votre assureur sera en droit de refuser de vous couvrir ou d’appliquer les garanties incluses dans votre contrat d’assurance de prêt en cas de sinistre, en invoquant la nullité de votre contrat.

Si vous êtes reconnu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur votre questionnaire de santé, vous encourez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour escroquerie et tentative de fraude à l’assurance. Votre assureur sera en plus en droit de réclamer des dommages et intérêts, et votre banque peut se désolidariser de votre emprunt en exigeant le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû.

Cette décision implique le plus souvent la mise en vente du bien immobilier.

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Quelles garanties sont concernées par un arrêt maladie dans votre contrat d’assurance de prêt ?

Tous les contrats d’assurance emprunteur n’incluent pas les mêmes garanties, même si les garanties Décès et PTIA représentent la couverture minimale exigée par les banques et sont présentes dans tous les contrats d’assurance de prêt.

Certaines garanties sont optionnelles et peuvent être souscrites en fonction de votre profil d’emprunteur ou d’une demande particulière de votre banque.

Même si elles sont optionnelles pour souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier, certaines garanties sont indispensables pour bénéficier d’une couverture en cas d’arrêt maladie : la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale).

La garantie ITT vous permettra d’être couvert par votre assurance de prêt immobilier pour votre arrêt maladie, pendant une durée limitée à 1 095 jours (3 ans). Si vous atteignez l’âge légal de la retraite avant la fin de votre période de couverture, vous ne serez plus couvert pour votre arrêt maladie. La garantie ITT s’applique si une maladie ou un accident vous empêche, par sa gravité, d’exercer une activité rémunératrice qui pourrait vous permettre de rembourser votre emprunt immobilier.

La garantie IPT représente un degré de couverture plus important que la garantie ITT. Elle concerne les cas d’arrêts maladie faisant suite à une invalidité évaluée à un taux de plus de 66 % par votre médecin. Pour que la garantie IPT soit appliquée, l’invalidité doit avoir été déclarée avant vos 65 ans. La garantie IPT peut s’activer jusqu’à trois ans après le début d’une indemnisation pour arrêt maladie. Elle est souvent mise en œuvre pour prolonger un arrêt maladie lorsque le délai de couverture de la garantie ITT est dépassé.

Le délai de franchise correspond à la période qui suit la déclaration d’un sinistre auprès d’un assureur, jusqu’au début de l’indemnisation.

Si vous souhaitez être couvert par votre assurance de prêt immobilier pour votre arrêt maladie, vous devez déclarer votre arrêt maladie, puis, attendre la fin du délai de franchise.

Cela signifie que vous ne pourrez pas être immédiatement couvert pour votre arrêt maladie, même si vous remplissez toutes les conditions prévues par votre contrat d’assurance.

Le délai de franchise peut varier d’un assureur à l’autre, mais également d’une garantie à l’autre :

Entre 15 et 180 jours pour la garantie ITT
Entre 30 et 90 jours pour la garantie IPT

Définit lors de l’établissement du contrat, le délai de franchise peut influencer le prix de votre assurance de prêt immobilier. En effet, si le délai de franchise prévu par votre contrat d’assurance est court, vous serez plus rapidement indemnisé pour votre arrêt maladie, mais le prix de votre assurance emprunteur sera plus élevé.

Si vous vous mettez en arrêt maladie à la suite d’une dépression, consultez votre contrat d’assurance de prêt afin de vous assurer que vous serez couverts.

La dépression est en effet un trouble de la santé mentale courant, et elle est reconnue comme une maladie à part entière par le Ministère de la Santé. Elle est par ailleurs répertoriée dans la Classification Internationale des Maladies (CIM), annuellement mise à jour par l’Organisation mondiale de la santé.

Certains assureurs peuvent exclure la couverture des suites de votre dépression de leurs conditions générales.

Si vous souhaitez être couvert par votre assurance de prêt pour un arrêt maladie faisant suite à une dépression, vous devrez cependant obtenir l’autorisation de votre médecin traitant. Seul ce dernier peut établir que votre dépression est une maladie professionnelle, « essentiellement et directement causée » par votre travail habituel (selon l’article L461-1 du Code de la Sécurité sociale).

Vous pouvez également procéder au rachat d’exclusion des garanties liées à des complications causées par votre dépression.