Quand vous souscrivez un crédit immobilier auprès de votre banque, cette dernière vous propose systématiquement son assurance groupe. Un contrat d’assurance emprunteur est en effet à chaque fois exigé par les banques pour valider votre emprunt.
Cette assurance n’est pas une obligation légale, mais elle constitue pour la banque la garantie de récupérer le capital qu’elle vous aura octroyée en cas de défaut de paiement de votre part. Si vous ne pouvez plus rembourser votre emprunt pour cause d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d’autonomie ou de décès, votre assureur prendra alors en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt.
Néanmoins, vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance emprunteur de votre banque. Depuis juillet 2010 et la loi Lagarde en effet, vous avez la possibilité de souscrire l’assurance de prêt immobilier de votre choix en optant pour la délégation d’assurance. Comme son nom l’indique, la délégation d’assurance emprunteur consiste à déléguer son assurance de prêt auprès d’un autre assureur, offrant notamment de meilleures garanties que celui proposé par votre banque.
Assfi vous indique tout ce qu’il y a à savoir sur la délégation d’assurance emprunteur et comment en bénéficier.
Avant la loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les banques pouvaient imposer leur propre assurance de prêt immobilier à un emprunteur souhaitant faire un emprunt dans leur établissement. Ce n’est désormais plus possible, et les emprunteurs ont à présent la liberté de pouvoir souscrire l’assurance de prêt de leur choix. La loi Lagarde a permis de mettre en concurrence l’assurance groupe des banques avec les assureurs indépendants, offrant ainsi de nouvelles possibilités pour les emprunteurs.
Grâce à la délégation d’assurance rendue possible par cette mise en concurrence, les emprunteurs peuvent en effet se tourner vers un contrat d’assurance emprunteur plus avantageux, avec un meilleur taux, des mensualités moins élevées ou encore des garanties plus adaptées à leur profil spécifique (emprunteur senior, avec risque aggravé de santé, etc.).
Initialement, la délégation de son assurance de prêt ne pouvait intervenir qu’au moment de la souscription de votre emprunt auprès de votre banque. Depuis 2010 néanmoins, certaines lois sont venues étoffer les apports initiaux de la loi Lagarde, en la complétant et en libéralisant ainsi davantage le marché de l’assurance emprunteur :
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Les différentes lois évoquées plus haut permettent ainsi aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance emprunteur que ce n’était le cas auparavant. La délégation d’assurance n’est cependant possible qu’à une condition particulière : le respect de l’équivalence des garanties entre le contrat d’assurance en délégation choisi et le précédent contrat souscrit.
Le respect de l’équivalence des garanties est en effet la seule condition requise pour que la délégation d’assurance soit autorisée. Le nouveau contrat d’assurance souscrit doit ainsi présenter un niveau de garanties similaire à celui exigé par la banque. Si le niveau de garanties exigé est respecté, la banque ne peut s’opposer à la délégation d’assurance.
Pour connaître le niveau de garanties fixé par votre banque, vous devez vous fier à la Fiche Standardisée d’Information qu’elle vous aura transmise au moment de la souscription de votre emprunt. Obligatoire depuis le 1er octobre 2015, la Fiche Standardisée d’Information détaille en effet les garanties minimales exigées par votre banque au cas où vous décideriez de changer de contrat d’assurance emprunteur. Vous pourrez ainsi plus facilement comparer les différentes offres d’assurance de prêt présentes sur le marché, et sélectionner parmi elles un contrat d’assurance répondant en tout point aux exigences de votre banque.
Grâce à la loi Lemoine, il est beaucoup plus facile de bénéficier de la délégation d’assurance qu’auparavant. Vous pouvez en effet désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans aucuns frais de résiliation.
Pour bénéficier des avantages de la délégation d’assurance, vous devrez résilier votre contrat d’assurance actuel. Si vous aviez souscrit l’assurance groupe de votre banque, envoyez à celle-ci une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre souhait de résilier le contrat d’assurance que vous aviez souscrit auprès d’elle.
Vous devrez accompagner votre lettre de résiliation de votre nouveau contrat d’assurance de prêt, auquel vous aurez adhéré grâce à la délégation d’assurance, afin de rassurer votre banque sur la continuité du remboursement du capital qu’elle vous aura octroyée. Cela permettra également à votre banque de vérifier que l’équivalence des garanties est bel et bien respectée entre l’ancien contrat d’assurance emprunteur et le nouveau.
Après réception de votre lettre de résiliation et de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, votre banque aura alors 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation de contrat. En cas d’acceptation, la banque aura de nouveau 10 jours pour vous transmettre l’avenant du nouveau contrat d’assurance, que vous devrez lui remettre signé par votre assureur. En cas de refus justifié cependant, vous devrez réajuster votre contrat d’assurance en délégation, conformément aux attentes de votre banque en matière de garanties.
Vous souhaitez opter pour la délégation d’assurance emprunteur, mais vous ne savez pas vers quel assureur vous tourner ?
Un courtier spécialisé en assurance emprunteur peut vous aider à trouver le contrat d’assurance de prêt le plus avantageux pour vous, en tenant compte de votre profil particulier. En fonction de votre âge, votre courtier pourra ainsi vous orienter vers une assurance de prêt adapté aux seniors, et si vous avez une maladie grave, vous accompagner dans votre recherche d’un contrat incluant des garanties couvrant les risques aggravés de santé.
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