Équivalence de garantie : Depuis le 1er octobre 2015, les organismes de financement doivent, au moment de l’étude d’une demande de prêt, remettre au client une Fiche d’Information. Ce dispositif a été adopté en date du 13 janvier 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier suite à une concertation organisée fin 2014. Elle devait permettre d’établir clairement la notion d’équivalence du niveau de garantie qui a été instituée depuis 2010 par la loi Lagarde : article L312-9 du code de la consommation = « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
Aujourd’hui, pour définir cette notion d’équivalence, le CCSF propose aux organismes de financement une liste de 18 critères de garanties minimales exigées. Chaque établissement en sélectionne 11, complétés éventuellement de 4 portant sur la garantie perte d’emploi. Ces critères seront communiqués via le site Internet de l’organisme et sur la Fiche Standardisée d’Information qui doit être remise aux clients le plus tôt possible dans les démarches du montage du dossier de prêt.
En cas de refus de la délégation d’assurance, l’organisme de prêt doit motiver son choix par écrit et le dossier doit être étudié, sauf cas particulier, dans un délai de 11 jours selon la Loi bancaire du 26 juillet 2013.
Cependant, la Fiche Standardisée d’Information, avec la liste des garanties exigées par le préteur reste « sous réserve » de l’étude médicale du dossier de l’assuré. Lorsqu’un problème de santé est déclaré sur le questionnaire, certaines garanties peuvent être majorées, restreintes, ajournées ou refusées pour des raisons médicales. Dans ce cas, l’assurance ne pourra pas couvrir toutes les exigences « standards » de l’organisme de prêt. L’étude de cette délégation qui n’est pas faite par le client pour obtenir un meilleur tarif, mais pour lui permettre d’obtenir une couverture d’assurance beaucoup plus couvrante que celle proposée par l’assurance groupe de l’organisme se fera individuellement sur chaque dossier.
En cas de restriction de garantie, faite par l’assurance groupe de la banque, n’hésitez pas à prendre contact avec un courtier en assurance qui pourra vous accompagner dans la recherche d’une solution plus couvrante.
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