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Loi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !

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Depuis 2022, le secteur de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier connaît un nouveau tournant avec l’adoption de la loi Lemoine. Cette loi a été créée afin de faciliter l’accès au marché de l’assurance de prêt et donne lieu à des changements majeurs en matière d’emprunt immobilier. Même si d’un premier abord tout semble positif, attention tout de même aux exclusions de garanties qui pourraient être appliquées.

Assurance de prêt immobilier : les principaux changements liés à la loi Lemoine

Les changements apportés par la loi Lemoine en matière d’assurance de prêt portent notamment sur le droit de résiliation des emprunteurs. Celle-ci autorise la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte. Cela signifie que les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent, et ce, sans frais ni pénalités. Cette mesure fondamentale de la loi Lemoine est applicable depuis :

  • Le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance souscrits à compter de cette date ;
  • Le 1er septembre 2022 pour les contrats de prêt immobilier signé avant le 1er

Mesure phare de la loi Lemoine, ce texte permet aux anciens malades d’accéder plus facilement au crédit immobilier. Depuis juin 2022, la loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancers. Cette durée est applicable, quels que soient l’âge des emprunteurs et le montant de leur prêt immobilier. Elle s’étend également à d’autres maladies comme l’hépatite C ou les pathologies chroniques. Après ces 5 ans, les emprunteurs n’auront donc plus l’obligation de déclarer leur cancer à leur assureur.

La loi Lemoine entraîne également la suppression du questionnaire de santé qui permet d’évaluer les risques impliqués par l’état de santé des emprunteurs. Ce document, jusque-là indispensable pour souscrire une assurance de prêt immobilier, n’est donc plus obligatoire pour certains emprunteurs. Cette mesure est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les cas suivants :

  • Le montant de l’emprunt ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur ou 400 000 euros pour un couple.
  • Le prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l’assuré.
  • Le prêt est accordé pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte.

Contrats d’assurance de la loi Lemoine : faire attention aux exclusions de garanties

Exclusions de garantie

Même si sur le papier, les contrats loi Lemoine paraissent très attractifs, il convient tout de même de faire la part des choses… Pour de nombreuses compagnies d’assurance, ces contrats peuvent en effet faire l’objet d’exclusions de garanties. Ainsi, selon les organismes, les emprunteurs en situation de PTIA, ITT, IPT ou IPP pourraient ne pas être pris en charge le moment venu. Certains assureurs excluent notamment les conséquences d’accidents ou de maladies survenus avant la date d’effet de l’adhésion.

Différentes maladies peuvent également être exclues du contrat d’assurance si elles sont déclarées avant la souscription comme :

  • la spondylarthrite ankylosante ;
  • la polyarthrite rhumatoïde ;
  • les affections neurologiques de l’encéphale ou de la moelle épinière ;
  • les pathologies ostéo-articulaires et périarticulaires.

Bien relire son contrat est essentiel avant de s’engager !

Avant toute souscription, vous devez donc faire attention aux conditions générales de vente (CGV), notamment celles relatives aux clauses d’exclusion. Celles-ci pourraient désengager la compagnie d’assurance de toute prise en charge en cas de sinistre, l’emprunteur se trouvant ainsi sans aucune couverture de prêt au moment où il en a le plus besoin.

Voici quelques exemples de phrases qui pourraient être soumises à interprétation dans le cadre de clauses d’exclusion :

  • « Les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion ».
  • « Sont exclus les maladies ou accidents antérieurs à la date d’adhésion et non déclarés ».
  • « Les accidents, maladies, invalidités dont la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet des garanties, non déclarées à l’adhésion ou formellement exclues par l’assureur dans la notification des conditions d’assurance signée par l’assuré ».

D’ailleurs, sachez que tous les assureurs ne proposent pas de contrats qui s’alignent sur les modalités de la loi Lemoine.

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