Vous entamez des démarches pour obtenir un prêt immobilier et une assurance emprunteur ? Sachez que votre banque, votre assureur, votre notaire sont soumis à un devoir de conseil et d’information. En quoi consiste ce devoir et quels sont les risques en cas de manquement ?
Le devoir de conseil s’applique à tous types de contrats : contrat d’assurance, de vente, d’entreprise, etc. On parle de « devoir précontractuel d’information » (art. 1112-1 du Code civil). Cette notion implique que chaque cocontractant doit avertir les autres parties de toute information déterminante et en lien avec le contenu du contrat étudié. Le devoir de conseil engage une responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil, devenu l’article 1217 du même code).
Lorsque vous consultez un assureur ou un courtier en assurances, le devoir de conseil s’applique donc. Le professionnel doit prendre en compte votre situation personnelle, s’intéresser aux détails du prêt et des modalités de remboursement envisagées. Il doit vous proposer un contrat personnalisé, en adéquation avec vos besoins et vos exigences. Votre assureur doit également vous informer si certaines garanties ne correspondent pas au prêt à assurer et des risques encourus. Lors d’un achat immobilier, le devoir de conseil intervient également entre le banquier et son client ou entre le notaire et l’acheteur du bien.
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