Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont longtemps rencontré des difficultés pour accéder à l’assurance emprunteur. C’est malheureusement toujours le cas de nos jours, mais des évolutions législatives et conventionnelles ont permis d’améliorer leur situation. Des avancées comme la loi Lemoine, la convention AERAS et le droit à l’oubli ont contribué à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes en situation de risque aggravé de santé. De nombreuses associations spécialisées s’engagent également pour étendre l’inclusivité de ces dispositions. Nous faisons le point.
Un risque aggravé de santé est une notion utilisée par les compagnies d’assurance pour indiquer qu’un sinistre a une probabilité plus élevée de se produire, en raison de l’état de santé de l’assuré, par rapport à une population de référence.
Le risque aggravé de santé concerne les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies graves, telles que le cancer, l’hépatite C, le diabète, les maladies cardiovasculaires, ou encore les maladies infectieuses, comme le VIH.
Historiquement, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont toujours rencontré des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur avec les mêmes garanties et aux mêmes conditions tarifaires que les personnes n’ayant aucun problème de santé.
Pour compenser ce risque, les assureurs imposent le plus souvent aux personnes qui se trouvent dans cette situation des surprimes ou des exclusions de garanties, comme conditions de souscription du contrat. Dans certains cas, les assureurs peuvent opposer aux personnes présentant un risque aggravé de santé un refus d’assurance. Tous ces obstacles limitent fortement l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes en situation de risque aggravé de santé.
Aujourd’hui, il existe de nombreux dispositifs permettant de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste et plus inclusif. Elle introduit trois mesures principales, dont deux concernent directement les personnes en situation de risque aggravé de santé.
La loi Lemoine offre tout d’abord la possibilité à tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé, de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’anniversaire du précédent contrat d’assurance emprunteur souscrit. La résiliation peut intervenir dès le lendemain de la souscription du contrat si l’emprunteur le souhaite. Cette mesure permet à tous les emprunteurs de comparer les différentes offres du marché, afin de trouver une assurance de prêt avec des conditions tarifaires plus avantageuses et des garanties plus adaptées.
L’autre mesure phare de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n’excède pas 200 000 € et dont l’échéance intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ces conditions, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour souscrire une assurance de prêt. Cette disposition facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour de nombreux emprunteurs qui ont été un jour en situation de risque aggravé de santé, car ils ne sont plus obligés de déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical.
La loi Lemoine a également permis de réduire le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Les personnes ayant un jour été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne pathologie si cela fait 5 ans que leur protocole thérapeutique est achevé, et qu’aucune rechute n’a été constatée pendant ce délai.
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et de la banque, et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour toutes les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. La convention AERAS a été révisée en 2022 pour intégrer les avancées de la loi Lemoine (suppression du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli) après la mise en application de cette dernière.
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave de ne plus avoir à la déclarer lors de la souscription d’une assurance emprunteur, après un certain délai sans rechute. Avec la loi Lemoine, ce délai a été réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant). L’objectif de cette mesure est de limiter les discriminations que peuvent subir certaines personnes souhaitant effectuer un emprunt en raison de leurs antécédents médicaux.
Pour le moment, le droit à l’oubli ne concerne que les anciens malades de cancer ou d’hépatite C. De nombreuses associations poussent néanmoins pour que cette disposition soit étendue à d’autres maladies graves ou chroniques.
Au-delà des évolutions législatives et conventionnelles en faveur des personnes présentant un risque aggravé de santé, les associations jouent un rôle de plus en plus important pour aider ces personnes à accéder plus facilement à l’assurance emprunteur.
Des associations comme la Ligue contre le cancer sont en première ligne pour aider les personnes atteintes de cancer à trouver une assurance emprunteur. La Ligue contre le cancer a en ce sens mis en place le service AIDEA (Aide et conseil à l’emprunt), dont le but est d’offrir de l’aide, des conseils et un soutien personnalisé aux personnes atteintes de cancer qui rencontrent des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. Gratuit, anonyme et confidentiel, le service AIDEA est joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits).
Les associations signataires de la convention AERAS peuvent fournir des informations et des conseils aux emprunteurs potentiels présentant un risque aggravé de santé. Ces associations apportent une aide à chaque étape du processus d’emprunt, de la préparation du projet à l’évaluation des propositions reçues.
Face aux évolutions législatives et à la pression des associations, les assureurs adaptent leurs offres pour les rendre plus inclusives. Des mesures comme la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts ou la possibilité de résiliation à tout moment incitent les assureurs à proposer des contrats plus flexibles et compétitifs, afin de répondre aux besoins spécifiques des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
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