Aujourd’hui, une assurance emprunteur ne couvre un emprunt que lorsque c’est le souscripteur du prêt immobilier qui en a besoin, en cas d’accident, de décès, de perte d’autonomie, de perte d’emploi ou de maladie, à hauteur des garanties souscrites. L’assuré peut alors se retrouver dans une situation d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’empêchant ainsi d’exercer son activité rémunératrice de manière permanente ou temporaire. N’étant plus en mesure de régler les mensualités de son prêt, c’est donc son assurance emprunteur qui prend le relais.
Demain, l’assurance emprunteur ne se limitera plus au seul souscripteur du contrat, mais s’étendra également à l’ensemble de sa famille, et notamment à ses enfants. Ainsi, conformément à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les compagnies d’assurance devront inclure d’ici juillet 2025 une nouvelle garantie, la garantie « aide à la famille », dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur, et ce sans coût supplémentaire pour l’assuré. Cette garantie permettra d’aider financièrement les parents qui ont dû renoncer à leur situation professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade.
On vous en dit plus sur les enjeux, les conséquences et le déploiement de cette nouvelle garantie prometteuse.
La garantie « aide à la famille » s’adresse aux parents qui se retrouvent dans l’incapacité de rembourser les mensualités de leur prêt immobilier en raison de la perte de leur activité professionnelle, liée à la nécessité de consacrer plus de temps à leur enfant malade ou victime d’un accident.
L’objectif de la garantie « aide à la famille » sera d’accompagner financièrement les parents qui sont contraints de cesser partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant mineur gravement malade ou en situation de handicap.
Aujourd’hui, ce sont chaque année près de 10 000 familles qui sont contraintes de renoncer à leur situation professionnelle pour veiller sur leur enfant malade ou en situation de handicap. Les parents qui subissent cette situation bénéficient déjà de certaines aides de l’État, comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) :
Force est d’admettre que ces allocations, bien que nécessaires pour les parents, ne sont pas suffisantes pour compenser totalement la perte de leurs revenus. Le montant de ces allocations n’est pas assez élevé pour couvrir l’intégralité des charges courantes qui pèsent sur les familles, en particulier sur les familles les plus modestes.
Si l’on ajoute à ces charges courantes le remboursement d’un prêt immobilier, la situation peut s’avérer très difficile à gérer pour les familles impactées. On estime en effet que près d’un tiers des familles qui se retrouvent dans cette situation ont un crédit immobilier en cours, crédit qui représente le poste de dépense le plus élevé du foyer.
Aucune indemnisation n’est actuellement prévue par la plupart des compagnies d’assurance pour aider financièrement les parents qui sont contraints de suspendre partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de leur enfant gravement malade. L’assurance emprunteur ne couvre le remboursement du prêt immobilier que si c’est l’assuré lui-même qui est victime d’une maladie ou d’un accident l’empêchant d’exercer son activité professionnelle, et donc de rembourser son emprunt.
Grâce à la garantie « aide à la famille », que toutes les compagnies d’assurance devront obligatoirement intégrer dans au moins l’un de leurs contrats d’assurance emprunteur, les parents qui se retrouvent dans cette situation difficile ne seront plus démunis face à la maladie ou au handicap de leur enfant. Ils pourront s’occuper de leur enfant sans se préoccuper du remboursement de leur prêt immobilier, qui sera couvert en partie ou en intégralité par la garantie « aide à la famille ».
La garantie « aide à la famille » est déjà proposée par certaines compagnies d’assurance, mais son déploiement n’est pas encore généralisé. Il le sera d’ici juillet 2025 au plus tard. À cette date, toutes les compagnies d’assurance devront inclure cette garantie « aide à la famille » dans au moins l’un de leurs contrats.
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Cette garantie pourra être souscrite sans coût supplémentaire, mais elle n’en restera pas moins soumise à certaines conditions, bien que toutes les conditions de souscription de cette garantie ne soient pas encore connues.
La garantie « aide à la famille » sera conditionnée par la souscription de la garantie incapacité temporaire de travail (ITT), qui concerne une inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d’une maladie ou d’un accident faisant l’objet d’un arrêt de travail. Cette incapacité de travail doit être totale pour activer la garantie.
Sauf changement majeur jusqu’à son déploiement total, la garantie « aide à la famille » ne pourra être accordée que pour les nouvelles souscriptions, et non pour les contrats d’assurance emprunteur en cours. Si vous souhaitez bénéficier de cette nouvelle garantie, il sera nécessaire que vous changiez d’assurance de prêt.
La garantie « aide à la famille » ne devrait par ailleurs concerner que les contrats d’assurance emprunteur destinés à couvrir le remboursement d’une résidence principale.
Le Comité consultatif du secteur financier s’est engagé à suivre le déploiement de cette nouvelle mesure par l’intermédiaire d’un bilan qui sera réalisé un an après sa mise en œuvre effective dans toutes les compagnies d’assurance en juillet 2025.:
Comme nous l’avons vu, la garantie « aide à la famille » ne concernera au début que les nouvelles souscriptions. Si vous ne voulez pas attendre que la souscription de cette garantie soit également possible pour les contrats en cours, vous devrez prendre les devants. Le meilleur moyen de bénéficier rapidement de cette garantie est de changer d’assurance emprunteur, comme vous le permet la loi Lemoine.
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