05 45 37 17 02
Nous contacter

Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales

L’assurance emprunteur
Les différentes formalités
Nous contacter

Assurance emprunteur et formalités médicales

Pour obtenir un prêt immobilier dans une banque, celle-ci vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Mais quelles sont les formalités médicales dont vous devrez vous affranchir ? ASSFI vous en dit davantage sur ce sujet.

L’assurance emprunteur et les formalités médicales

Afin de vous permettre de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur vous demandera de remplir certaines formalités médicales. Elles tiennent compte de votre profil, c’est-à-dire du montant de votre prêt immobilier, de votre âge au moment de la souscription et surtout de votre état de santé. En effet, tous les assureurs ont des exigences concernant l’état de santé de leurs souscripteurs pour limiter les risques.

Une sélection médicale s’opère donc dans le cadre de l’obtention d’une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans les faits, plus l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté sont élevés, plus les formalités médicales sont importantes. Dans ce domaine, chaque assureur utilise sa propre grille de critères de santé, mais la tendance actuelle est à l’allégement des démarches.

Contactez-nous

Besoin de renseignements sur nos prestations de courtages ?

Prenez contact avec notre équipe !

Contacter Assfi

Découvrez toutes nos solutions d’assurance de prêt

Nos solutions d’assurance de prêt

Les différentes formalités médicales lors de la souscription d’une assurance emprunteur

La déclaration d’état de santé, désignée comme le premier niveau de formalités médicales, consiste en une déclaration sur l’honneur. Elle prend la forme d’un formulaire prérédigé qui doit être acté et signé par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Dans cette déclaration, le souscripteur déclare n’avoir eu ni arrêt de travail, ni maladie ou intervention médicale ou chirurgicale, ni affection de longue durée ou invalidité. Cette déclaration de santé vaut pour les 10 ans qui se sont écoulés et pour la période à venir. La déclaration d’état de santé est plus particulièrement proposée aux jeunes actifs sans antécédents médicaux. Enfin, elle ne nécessite l’intervention d’aucun professionnel de santé.

Le second niveau de formalités médicales, le questionnaire médical simplifié, peut également être à remplir par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il comprend une dizaine de questions d’informations. Celles-ci couvrent les différents traitements ou antécédents médicaux et chirurgicaux du souscripteur sur les 10 ans écoulés et pour la période à venir. Grâce à ce questionnaire médical, le médecin-conseil peut étudier la possibilité d’apparition d’un sinistre. Ce formulaire médical questionne souvent sur l’existence d’un risque aggravé de santé pour le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il peut s’agir d’une affection de longue durée (ALD), causée par exemple par un cancer, ou d’une maladie chronique. Ce questionnaire peut également être accompagné, sur demande, de justificatifs complémentaires comme des résultats d’examens ou des comptes rendus médicaux. Là encore, cette formalité peut être réalisée en autonomie par le souscripteur, sans faire appel à son médecin traitant ou à des spécialistes.

Le troisième niveau de formalités médicales consiste en un questionnaire médical détaillé qui génèrera un rapport complet sur l’état actuel de santé du souscripteur de l’assurance emprunteur. Ce questionnaire médical est à remplir avec le médecin traitant et comporte des questions plus nombreuses et plus détaillées sur les pathologies et antécédents médicaux ou chirurgicaux. Il nécessite également la transmission de tous les documents médicaux nécessaires pour étayer les informations. Vous pouvez, par exemple, avoir à fournir des bilans médicaux, comptes rendus d’opérations, résultats de radiographies ou examens biologiques. Le questionnaire médical détaillé est demandé, notamment, aux souscripteurs plus âgés, ou en cas de montant de prêt immobilier plus important.

Le quatrième niveau de formalités médicales, l’examen médical, se compose d’une visite médicale et d’examens complémentaires spécifiques qui peuvent être réalisés dans un Centre Médical Agréé. En effet, certaines compagnies d’assurances proposent un lieu unique dans lequel il n’y a pas d’avance de frais à faire. Dans les autres cas, les assureurs prennent en charge le coût de ces frais médicaux. L’assureur peut donc demander, en complément du questionnaire médical, un bilan de santé qui peut comprendre une visite et un rapport médical. Celui-ci pourra être basé sur un bilan cardio-vasculaire, des analyses, un bilan sanguin, un hémogramme, une analyse d’urine ou une sérologie d’hépatite.

Quelles que soient les formalités médicales demandées au souscripteur de l’assurance emprunteur, celles-ci seront bien sûr couvertes par le secret médical.

Un tarif en 3 clics

Attention à la fausse déclaration à l’assurance !

Les formalités médicales, demandées lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sont considérées comme une déclaration de bonne foi de l’assuré et l’engagent auprès de l’assureur. L’assureur va s’appuyer sur celles-ci pour apprécier le risque qu’il encourt en assurant le prêt immobilier. Il est donc impératif de tout déclarer à l’assureur, car les conséquences d’une fausse déclaration peuvent être considérables. En effet les répercussions de celle-ci s’appliquent même lorsque le sinistre intervient sans aucun rapport avec l’information médicale non communiquée.

Si la fausse déclaration est considérée comme une fraude non intentionnelle, elle est régie par l’article de droit L113-9A du code des assurances. Lors d’un sinistre, elle impliquera une diminution de l’indemnisation. Celle-ci est calculée proportionnellement au taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient dû l’être si tous les risques avaient été signalés.

La fraude intentionnelle engendre quant à elle la nullité du contrat, la perte des primes déjà payées et l’absence de couverture du sinistre. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. Le souscripteur risque alors 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Peut-être avez-vous entendu parler de la loi Lemoine, mise en application au mois de juin 2022 et qui allège les formalités médicales ? Elles sont en effet supprimées, mais uniquement dans des cas très spécifiques. L’assurance de prêt immobilier doit en effet remplir tous les critères suivants :

ASSFI vous accompagne dans vos démarches

ASSFI, courtier en assurance et spécialisé dans le risque aggravé, vous accompagne dans votre projet de prêt immobilier. Vous êtes fumeur ? Nous vous aidons à constituer votre dossier et à remplir votre questionnaire de santé. Nous consultons plusieurs compagnies et sélectionnons les meilleures offres d’assurance emprunteur. Enfin, nous vous guidons dans le choix le plus adapté à votre situation.

Vous avez d’autres questions en tête ?

Trouvez les réponses dans notre FAQ

Découvrir notre FAQ

Nos dernière fiches conseils

Informez-vous sur l’assurance de prêt et les risques aggravés !

Découvrir toutes nos fiches conseils
L’assurance de prêt est-elle déductible des revenus fonciers ?Assurance prêt immobilier arrêt maladie grossesseSuicide et assurance emprunteurLa Garantie aide à la famille, la nouvelle garantie en assurance emprunteurSurprime sur une assurance emprunteur pour cause de cholestérol, quelles solutions ?Surprime pour cause de diabète, comment peut réagir l’assuré ?Assurance emprunteur et surprime en cas de cancerAssurance emprunteur : l’impact de la loi Lemoine sur les SCILoi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !Évolution mensuelle du taux d’usure 2023 et prêt immobilier – AssfiDroit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFIAssurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier  ?Loi LemoineConvention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garantiesAssurance emprunteur et départ en retraite : évolution des garanties – AssfiAssurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteurContrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !Pourquoi consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt ?Comparer les garanties et les offres d’assurance emprunteur – AssfiHypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS – ASSFILoi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt – AssfiConvention AERAS et grille de référence 2019 – AssfiCoronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur – AssfiDevoir de conseil et contrat d’assurance – Assfi, courtier en assurancesL’assurance emprunteur plus chère que le coût du prêt immobilier  ?Fumeur : quelle assurance de prêt immobilier souscrire ? – AssfiAssurance emprunteur et métiers à risques – Assfi, cabinet de courtageAssurance emprunteur et conséquences d’une fausse déclarationAssurance emprunteur et professions médicales : anticiper l’invaliditéPrêt immobilier : la quotité d’assurance emprunteurSpondylarthrite Ankylosante : comment trouver une assurance de prêt ?Taux d’usure et prêt immobilier : définition et freins pour les emprunteursVIH et SIDA, Assurance emprunteur : comment accéder au prêt immobilierCas d’épilepsie : Assurance de prêt immobilierRésiliation de votre contrat d’assurance emprunteurcas de divorce : L’assurance de prêt immobilierLa grille de référence AERAS 2018La confidentialité sur mon état de santéCouverture forfaitaire ou indemnitaire ?Du nouveau concernant le droit à l’oubliLes actualités du droit à l’oubli : Février 2016Les atouts de l’équivalence de garantieOublier, oui mais pour qui ?Une assurance sans piqûres !Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?Quelle est la différence entre le taux annuel effectif d’assurance et le taux moyen d’assurance ?Renégocier son prêt mais aussi son assuranceAssurance de prêt, les conséquences d’une fausse déclarationL’opportunité de la Loi HAMON pour les risques aggravés de santéPourquoi remplir un questionnaire de santé ?S’assurer avec de l’hypertension artérielle (HTA)Assurance emprunteur : obtenir de bonnes garanties malgré la dépressionAssurance de prêt immobilier pour une personne épileptiqueCapital initial ou capital restant dû ?Quel sera le délai pour obtenir mon assurance de prêt ?Quelle évolution pour la loi Lagarde deux ans après son entrée en vigueur ?Quelles avancées en 2011 pour la convention AERAS ?Loi Lagarde : Assurance prêt immobilierComment s’assurer l’esprit tranquille avril 2012 ?Quel recours en cas de désaccord ?Quel recours si aucune garantie n’est possible ?Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?Et si la prime est trop élevée ?Comment s’applique la confidentialité des données de santé dans la Convention AERAS ?Les prêts à la consommation dans la convention AERASQuelles garanties sont proposées dans la Convention AERAS ?Assurance emprunteur pharmacien : les spécificitésQuand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?L’assurance de la banque : obligatoire ou pas ?