Vous envisagez de souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ? Vous venez de perdre un proche ayant lui-même un crédit immobilier en cours de remboursement au moment de son décès ? Assfi vous éclaire sur la garantie décès en assurance de prêt et répond à toutes vos interrogations concernant les conditions et les implications de cette assurance obligatoire ainsi que la transmission de dettes à la famille ou au conjoint lors de la disparition de l’assuré.
Demander un prêt immobilier implique nécessairement de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci offre une couverture de 1 à 5 garanties, en fonction des besoins et du profil de chaque emprunteur : la garantie décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire totale (ITT), l’invalidité permanente totale ou partielle (iPT/IPP), la garantie perte d’emploi. Parmi elles, la garantie décès est toujours exigée par les organismes prêteurs pour un investissement locatif ou un achat résidentiel.
Si elle protège l’établissement bancaire de l’assuré, cette garantie obligatoire met également les héritiers à l’abri en cas de disparition de l’assuré ayant contracté un prêt immobilier. Dans ce contexte, la garantie décès assure le versement du capital restant dû au jour du décès par l’assureur à l’organisme de prêt.
De cette façon, les héritiers de l’assuré ne sont pas contraints à rembourser les mensualités restantes de leur poche ni à renoncer au bien immobilier concerné. Soyez donc rassuré si vous êtes en plein deuil d’un proche disparu ou à la recherche d’informations sur les crédits immobiliers : l’assurance de prêt vous aide à gérer les sinistres et les imprévus.
Comme énoncé précédemment, tout contrat d’assurance emprunteur s’accompagne d’une garantie décès. Pour l’activer, il est nécessaire de signaler la disparition de l’assuré et de transmettre un certificat de décès à sa compagnie d’assurance.
On parle d’exclusions de garanties pour désigner les situations et les circonstances dans lesquelles l’indemnisation versée par l’assureur à l’établissement bancaire est exclue en cas de sinistre, en l’occurrence un décès. La pratique d’un sport dangereux et le suicide de l’assuré font notamment partie des conditions excluantes.
La plupart des assurances de prêt immobilier, hors contrats spécifiques, ne couvrent pas la pratique des disciplines sportives les plus à risque, à l’image de la plongée, de l’escalade, des pratiques aéronautiques, des sports de combat (boxe, karaté, etc.) ou encore de l’équitation.
En particulier, un emprunteur qui ne mentionne pas la pratique d’un sport dangereux au moment de la souscription de son contrat d’assurance s’expose à la résiliation de ce dernier en cas d’invalidité ou de décès découlant de cette pratique à risque. Certaines compagnies d’assurance proposent en revanche des exclusions rachetables, c’est-à-dire la possibilité pour les assurés de payer une surprime pour profiter de la couverture de leurs pratiques sportives risquées, d’où l’intérêt de comparer plusieurs contrats.
La garantie décès couvre uniquement le risque de suicide à partir de la 2e année du contrat d’assurance. Avant cette échéance, les bénéficiaires de l’assuré sont dans l’obligation de rembourser la banque si celui-ci se donne volontairement la mort.
Il existe cependant un cas de figure spécifique dans lequel le suicide de l’assuré est couvert dès la signature du contrat, à savoir la souscription d’un contrat d’assurance groupe ou collectif (contrat souscrit par une personne morale comme un établissement bancaire en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes, à la différence du contrat d’assurance individuelle) pour l’obtention d’un prêt servant à l’acquisition d’une résidence principale vendue à 120 000 euros ou plus.
Quelques cas particuliers empêchent ainsi l’indemnisation au titre de la garantie décès. Outre la pratique d’un sport dangereux et le suicide de l’assuré, il est par exemple question :
Ces exclusions de garanties peuvent varier d’un assureur à l’autre et sont à retrouver dans les conditions générales du contrat souscrit
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En assurance, le délai de carence désigne la période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit. En d’autres termes, les garanties de l’assurance de prêt immobilier ne s’appliquent pas durant le délai de carence, une période qui peut s’étendre de 1 à 12 mois selon les assureurs, et l’indemnisation de l’assuré ne commence qu’à la fin de ce délai.
La durée du délai de carence est inscrite dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance, mais elle est fixée librement par chaque compagnie. On distingue en outre le délai de carence du délai de franchise, qui fait référence à la période qui suit la déclaration d’un sinistre et lors de laquelle les garanties sont acquises mais n’ouvrent pas droit à une indemnisation. Les garanties décès et PTIA ne peuvent toutefois pas être soumises à un délai de franchise.
La quotité d’assurance correspond quant à elle à la réparation de la couverture entre les différents emprunteurs. Il s’agit plus précisément d’un pourcentage du capital du crédit couvert par l’assureur.
Une personne qui contracte un prêt immobilier seule n’a pas la possibilité de moduler sa quotité d’assurance emprunteur. Elle doit donc souscrire une assurance avec une quotité de 100% pour plus de sécurité. Au contraire, un couple d’emprunteurs peut tout à fait signer un contrat avec une quotité de 50% pour chaque assuré, ce qui permet à l’un de régler uniquement sa propre part du crédit en cas de disparition de son conjoint. La part du co-emprunteur décédé est assumée par la compagnie d’assurance.
Il est bien sûr possible pour les co-emprunteurs d’opter pour une répartition déséquilibrée de leur quotité d’assurance tant que le total est égal à 100%. 50/50, 40/60, 30/70 : le choix idéal dépend de la situation professionnelle et de l’état de santé de chacun des deux assurés. Il est notamment pertinent de couvrir davantage le conjoint qui présente un risque supérieur de perte d’emploi, de maladie voire de décès.
En savoir plus sur le décès du conjoint en assurance emprunteur
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