Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer de plus de 10 ans (ou 5 ans pour
le mineur à l’époque de la pathologie)
L’emprunt doit être immobilier ou professionnel et ne pas dépasser 320 000€
et l’assuré ne doit pas avoir plus de 71 ans à la fin du prêt
La grille de référence réduit le délai d’accès au droit à l’oubli en obligeant
quand même le déclaratif par l’assuré.
L’assuré doit avoir un risque aggravé de santé.
L’écrêtement des surprimes permet de ne pas dépasser un taux d’assurance
de 1,4 (soumis à des conditions de revenus)
Dispositif mis en place en 2007 avec pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
L’étude d’un dossier d’assurance emprunteur risque aggravé se fait suivant trois niveaux. Cette démarche ne nécessite aucune intervention de la part de l’assuré pour passer d’un niveau à l’autre. Par ordre voici les 3 étapes de l’étude médicale du dossier :
Pour les prêts professionnels et immobiliers, la convention prévoit des critères pour qu’un dossier d’assurance emprunteur soit retenu, les voici :
La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a mis en place la notion de “droit à l’oubli”. Cette notion permet aux personnes ayant eu un cancer de ne plus le déclarer si elles sont dans la situation suivante :
Si la maladie cancéreuse est diagnostiquée avant les 18 ans de l’assuré et que la fin du protocole thérapeutique remonte à 5 ans au jour de la demande d’assurance, et qu’il n’a pas été constaté de rechute
Si vous répondez à ces critères et que vous transmettez des informations à l’assureur sur votre pathologie passée, le médecin conseil n’en tiendra pas compte.
Remaniée par le Plan Cancer III, puis étendue à d’autres pathologies lourdes, la loi évolue toujours dans l’objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
Ainsi, dans le cadre du droit à l’oubli, il a été déterminé une liste de pathologies qui doivent être déclarées par l’assuré au moment du questionnaire de santé mais dont le retour du médecin conseil de l’assurance est encadré par un minimum de garanties à accorder à l’assuré avec des limites de majorations. Ainsi, certains cancers ont des délais d’attente raccourcis à 1 an par exemple pour certains cancers du sein.
L’hépatite C et l’infection par le VIH sont également concernées par ce dispositif.
Cette grille de référence sera amenée à évoluer avec le temps, en fonction des avancées thérapeutiques.
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