Pour obtenir un prêt immobilier, un emprunteur doit souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assurance groupe de la banque ou bien auprès d’un autre assureur grâce à la délégation d’assurance.
Même si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un emprunt, elle est systématiquement exigée par les banques.
Une assurance emprunteur vous permettra en effet de couvrir votre prêt immobilier si vous n’êtes plus en mesure de le faire par vos propres moyens (décès ou incapacité de travail).
Lorsque vous sollicitez un assureur dans le but de souscrire une assurance emprunteur pour couvrir votre prêt immobilier, l’assureur peut vous demander de remplir au préalable un questionnaire de santé.
Depuis l’application de la Loi Lemoine le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur dans le but de couvrir un prêt inférieur à 200 000 €, et dont l’échéance survient avant les 60 ans de l’emprunteur.
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Le questionnaire de santé se remplit au moment de souscrire une assurance emprunteur. Il comporte une série de questions précises, relatives à votre état de santé actuel et à vos antécédents médicaux au cours des 5 dernières années. Avant la loi Lemoine, le questionnaire de santé concernait les antécédents médicaux survenus au cours des 10 dernières années.
Dans les cas où il s’applique, le questionnaire de santé est un document permettant à l’assureur d’évaluer les risques de santé que représente l’emprunteur, à partir des questions concernant votre état de santé et vos antécédents médicaux. Selon les réponses fournies, le questionnaire de santé permet d’établir un profil médical de l’emprunteur.
Une fois complété, le questionnaire de santé est par la suite transmis dans une enveloppe cachetée au service médical de l’assureur, afin qu’il puisse l’évaluer et donner ensuite son verdict à l’assureur.
En fonction du verdict de son service médical, l’assureur peut décider de couvrir ou non le prêt immobilier.
Si votre assureur considère que votre profil d’emprunteur représente un risque aggravé de santé, il peut vous demander de réaliser des examens médicaux supplémentaires. Le cas échéant, il peut accepter votre souscription en appliquant en contrepartie à votre contrat d’assurance emprunteur une surprime ou une exclusion de garantie.
Si votre profil d’emprunteur ou le montant de votre emprunt ne vous permet pas d’être exempté de questionnaire de santé, voici les informations que vous devrez y renseigner :
Vos antécédents médicaux sur les 5 dernières années (arrêts de travail supérieurs à 21 jours, traitements médicaux supérieurs à 21 jours, hospitalisations passées, bilans médicaux, etc.)
Vous devrez également indiquer dans le questionnaire de santé :
Toutes les informations que vous renseignerez dans votre questionnaire de santé sont protégées par le secret médical. Vous n’y trouverez par ailleurs aucune question relative à votre vie privée.
Depuis l’application de la loi Lemoine le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus systématiquement obligatoire pour souscrire une assurance de santé dans le cadre d’un crédit immobilier. La loi Lemoine accorde en effet un « droit à l’oubli » aux emprunteurs, leur permettant de ne pas déclarer leur pathologie sous certaines conditions.
Le droit à l’oubli existe en réalité depuis 2016 avec la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dont l’objectif est de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes en situation de risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance de prêt, en bénéficiant notamment d’une couverture aux conditions de base du contrat, sans majoration tarifaire ni exclusion de garantie.
Depuis 2016, le droit à l’oubli permet ainsi aux emprunteurs atteints d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt de ne pas le déclarer si le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, et si aucune rechute n’a été constatée au cours de cette période. Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est à présent étendu aux personnes atteintes d’hépatite C.
La loi Lemoine a par ailleurs permis la suppression du questionnaire médical pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple), et dont l’échéance survient avant les 60 ans de l’emprunteur. Si vous remplissez ces conditions, vous n’aurez donc pas besoin de renseigner des informations concernant votre état de santé, dans la mesure où il ne vous sera pas demandé de remplir le questionnaire médical.
Le questionnaire de santé reste cependant obligatoire pour tous les emprunteurs souhaitant couvrir un prêt immobilier supérieur à 200 000 €, ou qui auront plus de 60 ans à l’issue du remboursement de leur emprunt.
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Toutes les informations relatives à votre santé que vous fournirez dans votre questionnaire de santé doivent être d’une exactitude absolue et témoigner de votre « bonne foi ».
Les réponses que vous indiquerez dans votre questionnaire de santé doivent être les plus précises possible, car ce sont elles qui permettront à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir, afin de définir ensuite le niveau des garanties et leur tarification dans votre contrat d’assurance emprunteur.
Si les informations que vous indiquez dans votre questionnaire de santé sont fausses ou inexactes, votre assureur peut considérer que vous avez manqué à votre obligation de sincérité, ce qui induit une tentative de fraude à l’assurance.
S’il s’agit d’une fausse déclaration non intentionnelle, vous devrez contacter votre assureur pour lui faire part de votre « bonne foi », afin qu’il puisse corriger les erreurs déclarées. En fonction de la réévaluation du risque, l’assureur peut toutefois exiger une réévaluation de la prime.
Une fausse déclaration intentionnelle est cependant lourde de conséquences, dans la mesure où elle peut entraîner le refus pur et simple de votre assureur de vous couvrir ou d’appliquer les garanties incluses dans votre contrat d’assurance emprunteur en cas de sinistre, en invoquant la nullité de votre contrat.
Une fausse déclaration intentionnelle peut également avoir de lourdes conséquences financières pour l’assuré, qui risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour escroquerie.
L’assureur peut par ailleurs réclamer des dommages et intérêts, et la banque qui a accordé le prêt peut exiger le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû, ce qui implique le plus souvent la mise en vente du bien immobilier.
Pour vous aider à résorber ces complications, les conseillers d’Assfi se mettent à votre disposition en vous proposant des solutions adaptées à votre profil, à partir d’un accompagnement personnalisé et bienveillant. Notre unique objectif est de vous permettre de souscrire une assurance de prêt immobilier malgré votre maladie, afin que vous puissiez obtenir un emprunt auprès de votre banque et ainsi concrétiser votre projet immobilier.
En procédant au changement de votre assurance emprunteur, vous pouvez vous tourner vers un contrat plus approprié à votre profil.
Nous vous accompagnerons ainsi dans vos démarches à chaque étape de votre dossier, afin de vous proposer une solution parfaitement adaptée à votre profil parmi l’ensemble des compagnies d’assurance avec lesquelles nous travaillons. Nous établirons pour vous des contrats individuels sur-mesure prenant en compte les capitaux que vous emprunterez, le taux d’emprunt et sa durée, ainsi que les risques spécifiques liés à votre santé.
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